Amendement N° 10 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Abad.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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