Amendement N° 100 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  sept »,

insérer le mot :

«  derniers ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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