Amendement N° 103 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  les recettes ordinaires du dernier budget dépassent »,

les mots :

«  le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).

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