Amendement N° 105 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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