Amendement N° 124 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Verchère.
Exposé sommaire :
La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers généraux en conseil départemental et donc des élus en conseillers départementaux.
Il est donc nécessaire de tenir compte de cette nouvelle appellation dans ce projet de loi.
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