Amendement N° 131 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Ferrand, M. Bui, M. Cordery, Mme Untermaier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, M. Potier.
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité propre dont les recettes ordinaires dépassent 5 millions d'euros soient également visés par les dispositions du présent projet de loi.
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