Amendement N° 159 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Myard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les consultations sont consignées sur un registread hoc des services de l'État et comportent obligatoirement le nom, le domicile de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ce registre peut être consulté, sur leur demande, par les titulaires des fonctions exécutives locales. ».
Exposé sommaire :
cet amendement a pour objet de supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale des responsables des fonctions exécutives locales.
Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la consultation par tout citoyen de ces déclarations est une atteinte au respect de la vie privée de chacun et et peut faire le lit à toutes sortes de dérives quant à l'utilisation des données consultées.
cette publicité participe d'une mesure hypocrite pour faire oublier l'affaire « Cahuzac » et tend à jeter le discrédit sur l'ensemble des élus.
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