Amendement N° 192 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin, M. Lazaro.
I. – À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le fait d'inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité politique guide cet amendement. Ainsi, le fait que de telles personnalités n'aient pas exercé de mandat parlementaire ou de fonction gouvernementale depuis 3 ans conserve la possibilité que ces personnalités soient attachées à une majorité en fonction. Le fait d'allonger ce délai à 5 ans renforce leur neutralité puisque les personnalités qualifiées ne peuvent pas avoir exercé de fonction gouvernementale ou mandat parlementaire dans la législature en cours.
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