Amendement N° 227 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin, M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  sur avis conforme de la commission de lois de chaque Assemblée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'objectif de transparence de la vie publique, en certifiant que le Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est bien nommé par le Président de la République avec accord des parlementaires.

Le Président de la République ne peut seul décider du Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique qui a un impact direct sur les élus et les personnes ayant une fonction publique.

De plus, cet avis ne doit pas être une simple consultation des commissions des lois constitutionnelles de l'Assemblée et du Sénat. Il doit être conforme et la discussion ainsi que le vote sur le sujet doit être rendu publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion