Amendement N° 230 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Darmanin, M. Lazaro.
Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ».
Exposé sommaire :
La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction.
Ils doivent également faire preuve de transparence.
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