Amendement N° 304 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Door, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Fasquelle, M. Decool.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ».
Exposé sommaire :
Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10.
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