Amendement N° 372 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Pecresse, M. Guy Geoffroy, M. Lazaro, M. Lamour.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° présentent un état séparé des intérêts détenus ou des positions occupées par ces personnes dans des entreprises et organismes, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec la collectivité dont il est élu. Dès lors qu'un nouveau conflit d'intérêt apparaît en cours de mandat, l'élu concerné dispose d'un délai de deux mois pour en informer la Haute Autorité. Ces informations sont rendues publiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêts dans les collectivités territoriales en obligeant les élus à déclarer tout intérêt qu'ils détiennent ou toutes positions qu'ils occupent dans une entreprise ou un organisme, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec leur collectivité d'élection.
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