Amendement N° 57 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d'emprisonnement et d'amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, et notamment d'inéligibilité.
Dès lors qu'il s'agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d'inclure la possibilité de prononcer des peines d'inégibilités.
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