Amendement N° 94 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclarations d'intérêts, lors de leur prise de fonction, il apparaît normal que les magistrats soient également concernés par cette obligation.
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