Amendement N° 99 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ou des observations prévues au I de l'article 10 »,
les mots :
« de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, non aux déclarations d'intérêts.
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