Sous-Amendement N° 1029 à l'amendement N° 653 (Retiré avant séance)

Consommation

Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.

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À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  , le cas échéant, sous astreinte prononcée au profit de l'association, ».

Exposé sommaire :

L'astreinte n'a pas vocation à financer les associations. Elle devrait être liquidée au profit du Trésor public, d'autant que dans la procédure simplifiée le professionnel indemnise directement et individuellement les consommateurs. Il est donc inutile de réintroduire l'association au stade de l'indemnisation effective.

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