Amendement N° 139 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 389 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 9, après le mot :
« matériels », »
insérer les mots :
« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation, ».
Exposé sommaire :
Selon le principe de non-rétroactivité de la loi, le fait générateur de l'action de groupe est nécessairement postérieur à la loi relative à la consommation qui l'introduit.
Rappelons que l'action de groupe n'est pas interdite en droit français avant cette loi !
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