Amendement N° 141 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , sans préjudice des règles existantes d'action en justice : ».
Exposé sommaire :
L'action groupée n'est pas une nouveauté.
Elle n'est pas organisée en France comme aux États-Unis et ce n'est pas nécessairement un mal, mais rien n'empêche à un ensemble de justiciables de se regrouper autour d'un même mandant pour porter une cause commune devant les tribunaux dès lors que ce mandant est identifié.
Une association a le droit d'ester en justice mais elle ne peut et ne doit pas, par le jeu de ce texte, devenir un passage obligé pour le justiciable.
Celui-ci doit pouvoir continuer à faire valoir sa cause individuellement ou collectivement sans passer par elle.
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