Amendement N° 175 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 423‑1. – Une ou plusieurs victimes, personnes physiques ou morales peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquements à ses obligations légales ou contractuelles, à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« Seule la réparation des préjudices matériels subis par des consommateurs résultant d'une des causes visées au premier alinéa peut être poursuivie par cette action, à l'exclusion de ceux résultant d'un dommage corporel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ouvrir la possibilité à tous d'initier une action de groupe.
En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l'initiative est réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Or ces association agrées pourraient souvent ne pas être en situation de représenter les consommateurs pour plusieurs raisons :
- Insuffisance de moyens et d'expertise :
La gestion et la poursuite de telles procédures nécessitent de mobiliser d'importants moyens humains, techniques et financiers. Les associations agréées ne disposent ni des moyens ni de la structure capable de gérer une telle procédure ce qui comporte un risque réel d'effectivité de la défense des consommateurs.
- Risque de conflit d'intérêts :
- Veille insuffisante et manque de représentativité géographique :
Certes les consommateurs sont parfois très nombreux à subir un préjudice commun né des conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation. Toutefois, dans de nombreux cas, le nombre de consommateurs risque de ne pas être suffisamment important pour justifier qu'une association nationale y prête attention ou ne les détecte. De surcroit, l'éloignement géographique rendra parfois la veille des associations nationales insusceptibles de détecter ces problèmes (Outre-mer).
En limitant le nombre des acteurs capable d'agir en justice, on empêche le développement de structures spécialisées ainsi que le nombre des acteurs capable d'agir en justice, réduisant d'autant les capacités d'investigation, la vigilance et donc les opportunités pour les consommateurs d'être représentés et indemnisés.
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