Amendement N° 181 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« En fonction de la nature des manquements et de leur étendue, le juge peut allouer, en sus de l'indemnisationet du remboursement des frais de justice,une somme forfaitaire à l'association qui a représenté le groupe. Cette somme, exprimée en pourcentage de l'indemnisation ne peut dépasser un dixième de son montant total. ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à donner la possibilité au juge d'allouer une somme forfaitaire à l'association car celle-ci aura effectué l'ensemble des démarches pour représenter le groupe. Il ne s'agit pas ici d'instaurer un mode de rémunération des associations puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l'indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.