Amendement N° 186 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« trente jours ni supérieurs à six mois »
les mots :
« deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».
Exposé sommaire :
Pour garantir une meilleure effectivité de l'action de groupe, il faut certainement permettre aux consommateurs un délai minimal d'adhésion de deux mois à compter de la publicité du jugement
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