Amendement N° 307 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Denaja.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« même professionnel à ses »
les mots :
« ou des mêmes professionnels à leurs ».
Exposé sommaire :
Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut également émaner d'un groupement de professionnels. Dans un souci de bonne administration de la justice et d'économie de procédure, il est donc souhaitable de laisser la possibilité au requérant d'introduire une seule et même action de groupe dans ces hypothèses.
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