Amendement N° 429 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 828 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 9, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui précise qu' «eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ».
Par ailleurs, aucune étude n'ayant été réalisée sur l'impact sur l'économie des actions de groupe, il convient d'encadrer le montant des préjudices indemnisable afin d'en limiter les risques économiques sur les entreprises.
En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne pourront pas faire face au coût d'une assurance reflétant un tel risque et pourraient être contraintes de s'assurer avec des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru.
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