Amendement N° 626 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fromion.

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L'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

«  II. – L'Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent article. ».

Exposé sommaire :

L'amendement tend à introduire une nouvelle procédure d'amicus curiae en permettant aux juridictions de solliciter l'expérience de l'Autorité de la concurrence, notamment pour faire constater le non-respect des règles de concurrence et obtenir réparation du préjudice causé.

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