Amendement N° 643 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 15, après le mot :
« instruction »,
insérer les mots :
« légalement admissible ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La mention « légalement admissibles » existe par ailleurs dans d'autres textes de loi (notamment à l'article 143 du code de procédure civile). Ne pas reprendre cette précision ici pourrait faire naître un doute dans l'esprit du juge : le présent amendement vise donc à en clarifier le contenu.
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