Amendement N° 646 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« doivent lui être »
les mots :
« lui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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