Amendement N° 647 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À la fin de l'alinéa 18, substituer à la phrase :
« . Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. »,
les mots :
« requérante ; elle ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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