Amendement N° 648 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« aux fins de représentation »
les mots :
« afin qu'elle représente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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