Amendement N° 649 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots :
« aux fins »
le mot :
« afin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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