Amendement N° 652 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À la fin de l'alinéa 44, substituer au nombre :
« 8 »
le nombre :
« 6 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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