Amendement N° 654 (Adopté)

Consommation

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.

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I. - Compléter l'alinéa 46 par les mots :

«  ou L. 423‑4‑1 ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 47, après la référence :

«  L. 423‑3 »,

insérer les mots :

«  ou de l'article L. 423‑4‑1 ».

III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 :

«  Art. L. 423‑13. – Les décisions prévues aux articles L. 423‑3 et L. 423‑4‑1 ainsi que celle résultant... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Cet amendement vise , en cas d'action de groupe, à rendre applicables les règles relatives à la prescription des actions individuelles et à l'autorité de la chose jugée, non seulement lorsqu'une décision est rendue dans le cadre de la procédure ordinaire mais également lorsqu'elle relève de la procédure simplifiée.

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