Amendement N° 694 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
I. – Après le mot :
« similaire »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d'une part, et le manquement à des obligations légales, d'autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.