Amendement N° 832 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 573 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« un groupe significatif et identifiable de ».
Exposé sommaire :
La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les procédures de droit commun.
Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l'espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l'action de groupe doit avoir une consistance suffisante en étant d'une taille significative.
De même, les membres de ce groupe doivent être concernés par un même préjudice, celui pour lequel ils mandatent l'association afin d'ester en justice.
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