Amendement N° 840 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 76 378 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Lazaro, M. Sermier, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Siré, Mme Dalloz, M. Herth, M. Accoyer, M. Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'émergence d'un intérêt à agir.
Dès lors, il est proposé de réduire de cinq ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
Il est effectivement préférable pour la santé économique d'une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai. À défaut, elle devrait établir une provision comptable sur plusieurs exercices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.