Amendement N° 427 (Adopté)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Fruteau, M. Lebreton, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé :

«  Art. L. 612-14. – L'établissement d'enseignement prévoit un dispositif spécifique et obligatoire au travers duquel tout étudiant ayant achevé son stage informe le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sur la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme, sans que cela ne puisse avoir de conséquence directe ou indirecte sur son évaluation ou sur l'obtention de son diplôme. ».

Exposé sommaire :

A la fin de son stage, l'étudiant doit rendre un rapport qui fait, dans la majeure partie des cas, l'objet d'une évaluation par le maître de stage, puis par l'établissement d'enseignement. Ce travail de restitution, utile sur le plan pédagogique, ne permet toutefois pas à l'étudiant d'exposer sereinement les éventuelles difficultés qu'il a rencontrées au cours de son stage : qualité de l'accueil, relations avec les personnels de l'organisme, conditions de sécurité, etc.

Afin d'éviter que l'étudiant ne s'autocensure par crainte de voir sa notation dégradée par l'organisme d'accueil et/ou par l'établissement d'enseignement, ce dernier doit mettre en place un dispositif spécifique, distinct du rapport de stage, permettant au stagiaire d'informer librement le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sur la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme.

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