Amendement N° 27 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 21 juin 2013
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , représentant la France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette restriction concernant les Consuls honoraires qui rappelons le, sont des bénévoles et ne sont ni fonctionnaire, ni agents de l'État et encore moins rémunérés.
En effet, cet article 29 quinquies reprend mot pour mot toutes les dispositions de l'article LO 329 du code électoral, relatif aux dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, mais il ajoute ces mots : « représentant la France » pour limiter inéligibilité des consuls honoraires à ceux « représentant la France ». Cet article révèle la méconnaissance du rôle du Consul honoraire.
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