Amendement N° 29 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 21 juin 2013
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article car il manque de clarté. en effet, il est impossible de faire un rapport sur l'enseignement bilingue dispensé par d'autres États. Néanmoins, ce rapport pourra mentionner l'enseignement bilingue mais seulement celui de la France.
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