Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 21 juin 2013
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Fourage.
Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies :
Circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerNombre de siègesCirconscriptions pour l'élection des conseillers consulairesCirconscriptions consulaires
Canada4Canada – 1ère circonscriptionVancouver, Calgary
Canada – 2ème circonscriptionToronto
Canada – 3ème circonscriptionQuébec
Canada – 4ème circonscriptionMontréal, Moncton, Halifax
États-Unis d'Amérique7États-Unis – 1èrecirconscriptionAtlanta
États-Unis – 2ème circonscriptionBoston
États-Unis – 3ème circonscriptionHouston, La Nouvelle-Orléans
États-Unis – 4ème circonscriptionChicago
États-Unis – 5ème circonscriptionMiami
États-Unis – 6ème circonscriptionWashington
États-Unis – 7ème circonscriptionLos Angeles
États-Unis – 8ème circonscriptionSan Francisco
États-Unis – 9ème circonscriptionNew York
Amérique latine et Caraïbes7ArgentineBuenos Aires
BolivieLa Paz
Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)Brasilia, Récife, Paramaribo
Brésil – 2ème circonscriptionRio de Janeiro
Brésil – 3ème circonscriptionSao Paulo
ChiliSantiago
ColombieBogota
Costa Rica, Honduras, NicaraguaSan José, Tégucigalpa, Managua
ÉquateurQuito
Guatémala, SalvadorGuatémala, San Salvador
HaïtiPort-au-Prince
MexiqueMexico
Panama, Cuba, JamaïquePanama, La Havane, Kingston
ParaguayAssomption
PérouLima
République dominicaineSaint-Domingue
UruguayMontévidéo
Vénézuéla, Sainte-Lucie, Trinité-et-TobagoCaracas, Castries, Port d'Espagne
Europe du Nord8DanemarkCopenhague
Finlande, Lituanie, Lettonie, EstonieHelsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
IrlandeDublin
Norvège, IslandeOslo, Reykjavik
Royaume-Uni – 1ère circonscriptionÉdimbourg, Glasgow
Royaume-Uni – 2ème circonscriptionLondres
SuèdeStockholm
Bénélux6BelgiqueBruxelles
LuxembourgLuxembourg
Pays-BasAmsterdam
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse11Allemagne – 1ère circonscriptionBerlin, Hambourg
Allemagne – 2ème circonscriptionFrancfort, Düsseldorf, Sarrebruck
Allemagne – 3ème circonscriptionMunich, Stuttgart
Autriche, Slovaquie, SlovénieVienne, Bratislava, Ljubljana
Suisse – 1ère circonscriptionZurich
Suisse – 2ème circonscriptionGenève
Europe centrale et orientale (y compris Russie)3Arménie, GéorgieErevan, Tbilissi
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, MonténégroSofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
CroatieZagreb
HongrieBudapest
PologneVarsovie, Cracovie
République tchèquePrague
Roumanie, MoldavieBucarest, Chisinau
Russie, BiélorussieMoscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
SerbieBelgrade
UkraineKiev
Europe du Sud5ChypreNicosie
GrèceAthènes, Thessalonique
Italie – 1ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican)Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
Italie – 2ème circonscriptionMilan, Turin et Gênes
MonacoMonaco
TurquieIstanbul, Ankara
Péninsule ibérique6AndorreAndorre-la-Vieille
Espagne – 1ère circonscriptionBarcelone
Espagne – 2ème circonscriptionMadrid, Séville, Bilbao
PortugalLisbonne, Porto
Afrique du Nord7Algérie – 1ère circonscriptionOran
Algérie – 2ème circonscriptionAnnaba
Algérie – 3ème circonscriptionAlger
ÉgypteLe Caire, Alexandrie
Maroc – 1ère circonscriptionTanger
Maroc – 2ème circonscriptionFès
Maroc – 3ème circonscriptionAgadir
Maroc – 4ème circonscriptionMarrakech
Maroc – 5ème circonscriptionRabat
Maroc – 6ème circonscriptionCasablanca
Tunisie, LibyeTunis, Tripoli
Afrique occidentale4BéninCotonou
Burkina FasoOuagadougou
Côte d'IvoireAbidjan
GuinéeConakry
MaliBamako
MauritanieNouakchott
NigerNiamey
Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-VertDakar, Bissao, Praia
Togo, GhanaLomé, Accra
Afrique centrale, australe et orientale5Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, BotswanaJohannesbourg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone
AngolaLuanda
Cameroun, Guinée équatorialeDouala, Yaoundé, Malabo
ComoresMoroni
CongoPointe-Noire, Brazzaville
DjiboutiDjibouti
Éthiopie, Soudan, Soudan du SudAddis Abeba, Khartoum, Djouba
GabonLibreville, Port-Gentil
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, ZimbabwéNairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Hararé
MadagascarTananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
Maurice, SeychellesPort-Louis, Victoria
NigériaLagos, Abuja
Républicaine centrafricaineBangui
République démocratique du CongoKinshasa
TchadNdjamena
Asie centrale et Moyen-Orient4Arabie saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen)Djeddah, Sanaa
Arabie saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït)Riyad, Koweït
Émirats arabes unis, OmanDoubaï, Abou Dabi, Mascate
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, KirghizstanTéhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbé, Tachkent
Jordanie, IrakAmman, Bagdad, Erbil
Liban, SyrieBeyrouth, Damas
Qatar, BahreïnDoha, Manama
Israël et Territoires palestiniens4Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscriptionJérusalem
Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscriptionTel-Aviv, Haïfa
Asie-Océanie9Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-GuinéeSydney, Canberra, Suva, Port Moresby
CambodgePhnom Penh
Chine – 1ère circonscriptionCanton, Wuhan, Chengdu
Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang
Chine – 3ème circonscriptionHong Kong, Macao
Chine – 4ème circonscriptionShanghai
Corée du Sud, TaïwanSéoul, Taipei
Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
Inde – 2ème circonscriptionPondichéry, Chennai
IndonésieJakarta
JaponTokyo, Kyoto
LaosVientiane
Malaisie, BruneiKuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
Nouvelle-ZélandeWellington
PhilippinesManille
SingapourSingapour
Thaïlande, BirmanieBangkok, Rangoun
VanuatuPort-Vila
VietnamHô Chi Minh-Ville, Hanoï
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la convergence de vue qu'il convient d'engager, au cours de cette nouvelle lecture, avec le Sénat, le présent amendement fixe à quinze le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE (contre 5 dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et 20 dans le texte adopté par le Sénat) et à 90 le nombre de conseillers à l'AFE (soit un nombre compris entre les 81 conseillers prévus dans le projet de loi initial et les 102 proposés par le Sénat), maintenant ainsi quasiment inchangé le ratio de représentation démographique à environ un élu pour 17 000 inscrits.
Ce nouveau découpage a également pour objet de répondre à trois contraintes :
- en premier lieu, afin de tirer les conséquences de l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis par les Français établis hors de France, le découpage proposé ne se veut pas trop proche de celui présidant à la délimitation actuelle des onze circonscriptions législatives à l'étranger. En effet, deux découpages trop similaires risqueraient, à rebours de l'objectif poursuivi par la présente réforme, de faire perdurer aux yeux des électeurs deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l'AFE – concurrents. Aussi le nombre de circonscriptions proposées est sensiblement supérieur à onze ;
- dans le même temps, ce découpage ne comporte pas trop de circonscriptions, dans la mesure où leur multiplication, doublée à l'étroitesse du corps électoral, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Il en va du respect des principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs ;
- en dernier lieu, le découpage proposé ne comporte pas de circonscriptions, où ne seraient élus qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s'appliquer.
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