Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les mots: « et 22 » sont remplacées par les mots: « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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