Amendement N° 107 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des rémunérations »
les mots :
« globale des rémunérations versées durant l'exercice écoulé ».
Exposé sommaire :
Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l'ensemble des rémunérations des preneurs de risque.
L'amendement proposé vise à préciser les informations qui doivent être soumises à la consultation de l'assemblée générale.
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