Sous-Amendement N° 108 rectifié à l'amendement N° 90 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Berger.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« décide, à sa première réunion, la reprise des »
les mots :
« se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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