Amendement N° 113 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Berger.
Après le mot :
« investissement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ».
Exposé sommaire :
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