Amendement N° 12 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Moignard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à la rémunération fixe.
La Commission européenne a récemment formulé une telle recommandation. L'accord n'a pas encore pu être entériné en raison des réticences britanniques mais le gouvernement français a affirmé y être favorable.
L'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire ne répond pas seulement à une exigence de décence mais à un impératif de maîtrise des risques.
Enfin, réguler les rémunérations dans un secteur aussi stratégique que la banque, c'est envoyer un signal clair aux autres grandes entreprises à qui l'on demande de s'autoréguler.
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