Amendement N° 29 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  , prévue par la convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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