Amendement N° 30 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« IV à »
les mots :
« II à IV du titre ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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