Amendement N° 37 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.
À la première phrase de l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de défendre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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