Amendement N° 43 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013 (1 amendement identique : 88 )
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Dalloz.
I. Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence :
« à 6° »
la référence :
« et 3° ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a renforcé la liste des renseignements devant être rendus publics par les établissements bancaires français, en exigeant la publication, pour leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues.
La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article.
Afin d'en limiter la portée, il est ici proposé de s'en tenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale.
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