Amendement N° 55 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 232‑1 et L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 815‑1 à L. 815‑6 du même code et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑14 du code du travail. ».
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