Amendement N° 81 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

«  12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »;
«  13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser à deux ans la durée maximale de la suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion applicable dans le cadre de la procédure de surendettement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion