Amendement N° 91 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable, il risque surtout d'avoir un effet très négatif sur le reste de la mesure, avec un plafond effectivement bas pour les plus pauvres, et un plafond très peu aménagé pour le reste de la population.

Or les commissions d'intervention constituent le problème majeur de la tarification bancaire aujourd'hui. La perception de la commission d'intervention (facturée forfaitairement en moyenne 8,3 € par opération) s'ajoute en effet au taux élevé du découvert non-autorisé (entre 15 % et 20 %, qui est la limite du taux de l'usure). L'UFC-Que Choisir estime le coût des commissions d'intervention pour la seule carte bancaire à 1,775 milliards d'euros pour les consommateurs. Certains consommateurs doivent payer à ce titre plusieurs centaines, voire milliers d'euros par an, payés avant tout par les personnes en difficulté : d'après l'étude du CREDOC de 2010, 23 % des consommateurs dépassent leur autorisation de découvert… Ce chiffre atteint 30 % pour les bénéficiaires de minima sociaux et 34 % pour les personnes en situation de pauvreté. Or tous -loin de là- ne bénéficient pas de la gamme de moyens de paiements alternatifs au chèque ou des services bancaires de base, conditions d'accès au plafond aménagé pour les plus fragiles.

De plus, l'existence d'un double plafond complique le dispositif, qui risque d'être difficilement applicable. On constate déjà que les banques ne sont pas toujours en mesure (étant donné le nombre de clients affecté à chaque conseiller) d'appliquer correctement les conditions tarifaires spécifiques à l'âge… il est donc prévisible que de nombreuses personnes éligibles au plafond le plus bas n'en bénéficieront pas dans les faits. Il importe donc de limiter significativement ces frais, pour tous.

« Les conditions d'accès aux services bancaires des ménages en situation de pauvreté », février 2010